Solde bancaire insaisissable : montant 2026 et fonctionnement

Une saisie tombe sur le compte, et la crainte immédiate est de se retrouver à
sec pour payer le loyer ou faire les courses de la semaine. La loi prévoit
justement une protection automatique : le solde bancaire insaisissable (SBI)
oblige la banque à laisser une somme à disposition du titulaire, quel que soit
le motif de la saisie. Voici le montant applicable depuis le 1er avril 2026, la
manière dont cette protection s’applique, et ce que le titulaire peut faire si
sa banque ne la respecte pas.

Sommaire :

• Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable
• Le montant du SBI en 2026 : 651,69 €
• Une protection automatique, sans démarche
• Plusieurs saisies dans le même mois : une seule protection
• Livret A, épargne, compte joint : ce qui est protégé
• Salaire, pension, prestations : la mise à disposition immédiate
• Que faire si la banque ne respecte pas le SBI
• Questions fréquentes

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable est la somme que la banque doit laisser à la
disposition du titulaire d’un compte frappé par une saisie, pour lui permettre
de faire face aux dépenses courantes : alimentation, eau, électricité, loyer.
Elle s’applique quelle que soit la nature de la saisie — saisie-attribution
engagée par un créancier privé ou saisie administrative à tiers détenteur
engagée par le Trésor public ou un organisme social.

Une protection prévue par le code des procédures civiles d’exécution

L’article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution impose au tiers
saisi — la banque — de laisser à disposition du débiteur saisi une somme à
caractère alimentaire, destinée à couvrir ses besoins immédiats. L’article
R162-2 du même code précise les modalités d’application : aucune demande du
titulaire n’est nécessaire, la banque doit agir d’elle-même.

Ce que la protection couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Le SBI ne bloque pas la saisie elle-même : le créancier reste en droit de
récupérer les sommes saisissables au-delà de ce montant protégé. Il ne
suspend pas non plus la dette, qui continue d’exister pour la part non
recouvrée. Il garantit seulement qu’une somme minimale reste disponible sur le
compte pendant la durée de la protection.

Le montant du SBI en 2026 : 651,69 €

Depuis le 1er avril 2026, le solde bancaire insaisissable s’élève à
651,69 €. Ce montant correspond exactement au montant
forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, fixé
par le décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, qui a revalorisé le RSA de 0,8 %.

Un montant fixe, indépendant de la situation familiale

Le SBI est identique pour tous : il ne varie ni selon le nombre d’enfants à
charge, ni selon les revenus habituels du titulaire, ni selon qu’il perçoit
ou non le RSA lui-même. Seul compte le montant forfaitaire de référence pour
une personne seule.

Une révision chaque 1er avril

Le RSA — et donc le SBI — est revalorisé chaque année au 1er avril, en
fonction de l’inflation constatée. Le montant a suivi cette progression ces
trois dernières années :

Une protection automatique, sans démarche

Contrairement à d’autres protections bancaires qui exigent une demande
écrite, le SBI s’applique sans que le titulaire du compte ait à le réclamer.

La banque doit agir de sa propre initiative

Dès qu’elle reçoit un acte de saisie, la banque calcule elle-même le solde
créditeur du compte et laisse le montant du SBI à disposition, avant de
transférer le reste au créancier ou de le bloquer en vue de ce transfert.
Aucun formulaire, aucune justification, aucun passage en agence n’est requis
de la part du titulaire pour bénéficier de cette somme.

L’obligation d’information

La banque doit informer le titulaire du compte de la somme laissée à sa
libre disposition, généralement dans le courrier ou la notification qui
accompagne l’avis de saisie. C’est ce document qu’il faut conserver si un
désaccord survient ensuite sur le montant réellement disponible.

Plusieurs saisies dans le même mois : une seule protection

Un compte peut faire l’objet de plusieurs saisies successives, engagées par
des créanciers différents. Le SBI ne se cumule pas pour autant.

Le SBI ne s’applique qu’une fois par mois

Que le compte soit visé par une, deux ou plusieurs saisies au cours du même
mois, la banque ne met à disposition le montant protégé qu’une seule fois. Une
nouvelle mise à disposition n’intervient qu’à l’occasion d’une saisie
survenant après ce délai d’un mois.

Le cas de plusieurs comptes dans le même établissement

Quand le titulaire détient plusieurs comptes ou livrets dans la même
banque, la disponibilité du SBI porte sur l’ensemble des soldes créditeurs de
ces comptes, et non compte par compte : la banque additionne les avoirs avant
de dégager la somme protégée, en prélevant en priorité sur les sommes
disponibles à vue.

Livret A, épargne, compte joint : ce qui est protégé

Le SBI s’applique au titulaire, pas à un compte en particulier — mais la
nature du compte change la façon dont la saisie s’organise.

Le Livret A et les livrets d’épargne restent saisissables

Contrairement à une idée répandue, un livret A, un livret de développement
durable ou un plan d’épargne logement ne sont pas protégés par principe : ce
sont des comptes de dépôt comme les autres, saisissables au même titre qu’un
compte courant. Le SBI protège le solde global du titulaire dans
l’établissement, tous comptes confondus, mais il n’exonère pas l’épargne
d’être mobilisée si le compte courant ne suffit pas à couvrir la créance.

Le compte joint est bloqué dans son ensemble

Une dette personnelle d’un seul des cotitulaires d’un compte joint peut
entraîner le blocage de la totalité du compte, y compris la part de l’autre
cotitulaire. Celui qui n’est pas concerné par la saisie peut demander à la
banque la restitution des sommes dont il peut justifier qu’il est seul
propriétaire — un relevé de salaire viré sur ce compte, par exemple.

Salaire, pension, prestations : la mise à disposition immédiate

Certaines sommes bénéficient d’un régime encore plus favorable que le SBI
classique, à condition d’en justifier l’origine.

Les créances à échéance périodique visées

L’article R162-4 du code des procédures civiles d’exécution permet au
titulaire d’un compte de demander la mise à disposition immédiate des sommes
insaisissables provenant d’un salaire, d’une pension de retraite, de
prestations familiales ou d’allocations chômage, dès lors qu’il en justifie
l’origine — bulletin de salaire, avis de versement de la CAF ou de France
Travail, par exemple.

Une démarche active, contrairement au SBI de base

À la différence du SBI, qui s’applique sans intervention du titulaire, ce
mécanisme suppose une demande accompagnée de justificatifs auprès de la
banque. Il permet de récupérer plus vite des sommes qui, de toute façon,
resteraient hors de portée du créancier une fois la part insaisissable de ces
revenus calculée.

Que faire si la banque ne respecte pas le SBI

Une banque qui prélève l’intégralité du solde, y compris la part protégée,
commet un manquement à une obligation légale — pas une simple erreur de
gestion.

Adresser une réclamation écrite

La première étape consiste à écrire au service client ou à l’agence, en
rappelant le montant du SBI applicable, la date de la saisie et le solde
réellement laissé à disposition. Le courrier de saisie reçu par la banque
constitue la pièce de référence pour ce calcul.

Le médiateur bancaire, puis le juge de l’exécution

Sans réponse satisfaisante, le titulaire peut saisir gratuitement le
médiateur de sa banque, dont les coordonnées figurent sur les relevés de
compte et dans la convention de compte. En dernier recours, ou en cas
d’urgence pour débloquer rapidement des fonds vitaux, le juge de l’exécution
(JEX) du tribunal judiciaire peut être saisi pour faire respecter la
protection légale.

Un compte déjà fragilisé par une saisie l’est souvent aussi par d’autres
incidents bancaires : pour vérifier qu’aucun frais n’a été prélevé en trop
sur la période, mieux vaut conserver ses relevés bancaires
plusieurs mois. Si la saisie a provoqué au passage un rejet de prélèvement,
les frais correspondants suivent un plafond distinct, détaillé dans notre
article sur les frais de rejet de prélèvement bancaire.
Et si un chèque émis avant la saisie doit être bloqué en urgence, la procédure
est expliquée dans notre guide pour faire opposition à un chèque.

Questions fréquentes

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable en 2026 ?

651,69 € depuis le 1er avril 2026, quelle que soit la situation familiale du
titulaire du compte. Ce montant correspond au RSA forfaitaire pour une
personne seule.

Faut-il faire une demande pour bénéficier du SBI ?

Non. La banque doit laisser cette somme à disposition automatiquement, sans
qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du titulaire.

Le SBI s’applique-t-il à chaque saisie ?

Non, une seule fois par mois. Si plusieurs saisies visent le compte au
cours de la même période, la protection ne se cumule pas.

Un livret A peut-il être saisi malgré le SBI ?

Oui. Le SBI protège une somme globale sur l’ensemble des comptes détenus
dans l’établissement, mais il n’exonère pas un livret d’épargne d’être
mobilisé si le compte courant ne suffit pas.

Que faire si ma banque ne laisse pas le SBI à disposition ?

Adresser une réclamation écrite, puis saisir le médiateur bancaire
gratuitement. En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut être saisi pour
faire respecter la protection.