Un prélèvement rejeté, et quelques jours plus tard une ligne « frais d’incident » apparaît sur le relevé de compte, parfois sans qu’on comprenne le montant retenu. Les frais de rejet de prélèvement bancaire sont plafonnés par la loi : au maximum 20 €, et jamais plus que le montant du prélèvement lui-même s’il est inférieur. Ce plafond, les causes les plus fréquentes de rejet, l’interdiction de facturer deux fois le même incident et les recours possibles en cas de dépassement sont détaillés ci-dessous.

Sommaire :

Un frais de rejet de prélèvement, qu’est-ce que c’est

Quand une banque refuse d’exécuter un prélèvement SEPA présenté par un créancier (fournisseur d’énergie, opérateur, organisme de crédit), l’opération n’est jamais débitée. En revanche, la banque facture des frais de traitement de ce rejet, distincts du montant du prélèvement lui-même. C’est ce frais, et lui seul, qui est plafonné par la loi.

Ce qui déclenche le frais

Le frais s’applique dès que la banque enregistre le rejet, quelle qu’en soit la cause. Il rémunère le traitement administratif de l’incident, pas le préjudice du créancier impayé — celui-ci peut, de son côté, facturer ses propres pénalités de retard, indépendamment de ce que prélève la banque.

Ce qui figure sur votre relevé de compte

La ligne correspondante porte généralement une mention du type « frais rejet prélèvement » ou « commission incident SEPA », avec la date de l’opération et le montant retenu. Pour vérifier qu’aucun frais n’a été facturé en trop, conservez vos relevés bancaires sur plusieurs mois : c’est la seule pièce qui permet de reconstituer l’historique d’un incident en cas de contestation tardive.

L’article L133-26 du code monétaire et financier fixe une règle simple : les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés au montant de l’opération rejetée, dans la limite de 20 €. Une banque ne peut donc jamais réclamer plus de 20 €, mais elle ne peut pas non plus réclamer plus que le prélèvement rejeté s’il est d’un montant inférieur.

Un plafond, pas un tarif fixe

Chaque établissement fixe librement son tarif dans cette limite : certaines banques appliquent 20 € dès le premier euro rejeté, d’autres un montant dégressif. Le tarif applicable doit figurer dans la convention de compte et dans la brochure tarifaire.

Le montant réellement dû peut être inférieur

Concrètement : un prélèvement de 14 € rejeté ne peut donner lieu qu’à des frais de 14 € maximum, jamais 20 €. Ce plafonnement par le montant du prélèvement est souvent oublié des banques elles-mêmes — il vaut la peine de recalculer le frais facturé sur un petit prélèvement.

Les causes les plus fréquentes de rejet

Un prélèvement SEPA est rejeté pour un motif précis, identifié par un code que la banque du créancier reçoit en retour. Les trois causes les plus courantes :

  • Provision insuffisante (code AM04) : le solde du compte ne couvre pas le montant du prélèvement au moment de sa présentation. Le rejet porte sur la totalité de l’opération, jamais sur un paiement partiel.
  • Mandat révoqué ou absence d’autorisation (code MD01) : le titulaire du compte a annulé son autorisation de prélèvement auprès de sa banque, ou conteste n’avoir jamais donné son accord au créancier.
  • Compte clôturé (code AC04) : le compte visé par le prélèvement n’existe plus. Dans ce cas, il faut aussi révoquer le mandat auprès du créancier pour éviter une nouvelle tentative.

D’autres motifs existent : mandat expiré, coordonnées bancaires erronées transmises au créancier, ou compte bloqué sur décision judiciaire. Un mandat mal renseigné ou périmé reste l’une des causes les plus fréquentes de rejet évitable.

Rejets multiples de la même facture : l’interdiction du doublon

Un créancier peut présenter deux fois la même facture après un premier rejet, par exemple quelques jours plus tard. Avant 2023, certaines banques facturaient des frais de rejet à chaque présentation, pour un seul et même incident. La loi y a mis fin.

Ce que change la loi du 16 août 2022

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié l’article L133-26 du code monétaire et financier : lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération sont rejetées, la banque doit rembourser les frais perçus au-delà de ceux du premier rejet. Depuis le 1er février 2023, ce remboursement est automatique, sans démarche du client.

Comment vérifier que vous n’avez pas payé deux fois

Repérez sur le relevé deux lignes de frais rapprochées, portant la référence du même créancier et un montant de prélèvement identique. Si le remboursement automatique n’a pas eu lieu, une réclamation écrite auprès de la banque suffit généralement à le déclencher — voir la section recours plus bas.

Frais de rejet et commission d’intervention : ne pas confondre

Deux frais bancaires différents peuvent apparaître à la suite du même prélèvement rejeté, avec des plafonds distincts. Les confondre — ou les cumuler à tort — est une source fréquente de facturation abusive.

Deux frais, deux règles de plafonnement

Graphique comparant les plafonds légaux des frais bancaires liés à un incident : frais de rejet de prélèvement 20 euros, commission d'intervention 8 euros, 4 euros pour la clientèle fragile
Plafonds légaux des frais liés à un incident de paiement. Source : code monétaire et financier, art. L133-26 ; plafonds de la commission d’intervention en vigueur.
Type de frais Ce qu’il couvre Plafond
Frais de rejet de prélèvement Traitement du rejet par la banque 20 € max, et jamais plus que le prélèvement
Commission d’intervention Passage du compte en situation irrégulière (découvert non autorisé ou dépassé) 8 € par opération, 80 € par mois
Commission d’intervention, clientèle fragile Idem, pour les bénéficiaires de l’offre spécifique 4 € par opération, 20 € par mois

Le cumul abusif à surveiller

Une commission d’intervention ne peut légalement s’ajouter aux frais de rejet que si le prélèvement a effectivement mis le compte à découvert au-delà de l’autorisation accordée. Si le compte disposait d’une provision suffisante ou restait dans les limites du découvert autorisé, seule la commission d’intervention — ou seul le frais de rejet, selon le cas — est justifié, jamais les deux pour le même incident sans motif distinct.

Que faire si les frais dépassent le plafond

Si le montant prélevé pour un rejet dépasse 20 €, ou dépasse le montant du prélèvement rejeté, la démarche se fait en deux temps.

Écrire au service réclamation de votre banque

Un courrier ou un message via l’espace client, indiquant la date de l’opération, le montant facturé et le plafond légal applicable, suffit dans la majorité des cas. La banque dispose d’un délai réglementaire pour répondre, généralement 15 jours ouvrables, jusqu’à 35 jours pour les dossiers complexes. Sans réponse ou en cas de refus, il faut passer au service réclamation, avec un délai de réponse pouvant aller jusqu’à deux mois.

Saisir le médiateur bancaire

Si la banque ne corrige pas la facturation, la saisine du médiateur de l’établissement est gratuite. Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et dans la convention de compte. Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours en principe, et les dossiers où le plafond légal a été dépassé se soldent le plus souvent par un remboursement, au moins partiel, des frais indûment perçus.

Éviter un nouveau rejet de prélèvement

Un premier rejet expose à des frais et, côté créancier, à des pénalités de retard voire une suspension du service. Si le prélèvement rejeté correspond à une échéance de crédit, des rejets répétés peuvent en plus conduire à une inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), tenu par la Banque de France.

Anticiper l’échéance

Les dates de prélèvement des principaux créanciers (énergie, télécom, crédit) sont connues à l’avance et modifiables sur simple demande auprès d’eux. Aligner ces dates sur les entrées d’argent régulières réduit fortement le risque de provision insuffisante.

Révoquer un mandat sans frais

La révocation d’un mandat de prélèvement auprès de sa banque ne peut donner lieu à aucun frais, sauf exceptions limitées prévues par la réglementation. Si un prélèvement inhabituel apparaît sur le compte, mieux vaut identifier précisément le créancier avant de révoquer — un cas de figure détaillé dans notre article sur la conduite à tenir face à un prélèvement bancaire inhabituel. La révocation empêche toute nouvelle tentative de prélèvement par ce mandat, mais n’annule pas la dette envers le créancier, qui devra être réglée par un autre moyen de paiement.

Pour d’autres incidents bancaires liés à des paiements différés, comme la vérification d’un chèque de banque avant encaissement, notre guide sur l’avis de sort d’un chèque de banque détaille les délais et démarches équivalents pour ce moyen de paiement.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum d’un frais de rejet de prélèvement ?

20 € au maximum, et jamais plus que le montant du prélèvement rejeté s’il est inférieur à ce plafond. Cette règle est fixée par l’article L133-26 du code monétaire et financier.

Ma banque peut-elle facturer deux fois le rejet de la même facture ?

Non. Depuis le 1er février 2023, si un créancier présente plusieurs fois la même opération après un premier rejet, la banque doit rembourser automatiquement les frais perçus au-delà de ceux du premier incident.

La révocation d’un mandat de prélèvement est-elle payante ?

Non, la banque ne peut pas facturer de frais pour la révocation d’un mandat de prélèvement par le payeur, sauf exceptions très limitées prévues par la réglementation.

Combien de temps pour être remboursé si le plafond est dépassé ?

Après une réclamation écrite, comptez généralement 15 à 35 jours pour une première réponse de la banque, et jusqu’à deux mois si le dossier passe par le service réclamation. Le médiateur bancaire, saisi gratuitement en dernier recours, rend son avis sous environ 90 jours.

Frais de rejet et commission d’intervention, est-ce la même chose ?

Non. Le frais de rejet rémunère le traitement du rejet lui-même, plafonné à 20 €. La commission d’intervention sanctionne le passage du compte en situation irrégulière, plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois. Les deux ne sont légitimement cumulables que si le rejet a effectivement provoqué un dépassement de découvert.