Les démarches pour fermer un compte bancaire ne demandent ni justification ni frais : la clôture est gratuite depuis la loi Hamon de 2014, et l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier l’a confirmé pour tous, particuliers comme sociétés, depuis le 28 mai 2026. La difficulté n’est pas d’obtenir la clôture, mais d’éviter les pièges qui l’entourent : prélèvements oubliés, chèques encore en circulation, carte à détruire. Voici les démarches à suivre, les délais réels à attendre, et ce que la loi impose à votre banque.
- Fermer son compte bancaire : un droit gratuit, sans justification
- Les démarches pour demander la clôture de son compte
- Combien de temps prend une clôture simple
- Le service de mobilité bancaire : un calendrier légal précis
- Le sort du solde et des opérations en cours
- Les pièges à anticiper avant de fermer son compte
- Cas particuliers : compte joint et refus de la banque
- Questions fréquentes
Fermer son compte bancaire : un droit gratuit, sans justification
Aucune banque ne peut refuser de clôturer un compte de dépôt, ni exiger d’en connaître la raison. Ce principe remonte à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, qui a supprimé les frais de clôture pour les particuliers. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, relative à la simplification de la vie économique, a étendu cette gratuité aux comptes détenus par des sociétés à compter du 28 mai 2026, en modifiant l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Le texte est désormais sans ambiguïté : « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite ».
Ce que la banque n’a pas le droit de faire
Facturer la clôture, la conditionner au remboursement d’un prêt en cours sans lien avec le compte, ou la retarder sans motif sont des pratiques irrégulières. Si des frais de clôture apparaissent malgré tout sur le relevé final, ils peuvent être contestés directement auprès du service client, puis remboursés.
Un droit qui ne dépend pas de l’ancienneté du compte
Contrairement à une idée répandue, aucune durée minimale de détention n’est exigée avant de pouvoir clôturer gratuitement. Un compte ouvert depuis quelques semaines se ferme dans les mêmes conditions qu’un compte ancien.
Les démarches pour demander la clôture de son compte
La demande n’a pas de formalisme imposé par la loi, mais un courrier écrit reste la solution la plus sûre pour dater la démarche et garder une preuve en cas de litige sur les délais.
La lettre recommandée avec accusé de réception
Elle n’est pas obligatoire, mais elle sécurise la demande : la date de réception par la banque fait courir les délais de transfert du solde et de transmission des informations. Un dépôt en agence contre récépissé produit le même effet.
Ce qu’il faut restituer
- La carte bancaire, dont la puce doit être détruite (ou une déclaration sur l’honneur si elle a déjà été détruite) ;
- Le chéquier non utilisé, chèques barrés ;
- Le RIB du nouveau compte, pour permettre le virement du solde restant.
Le relevé d’identité bancaire à jour
Sans RIB de destination valide, la banque ne peut pas virer le solde créditeur : la clôture reste bloquée jusqu’à réception de cette information, quel que soit le délai légal par ailleurs applicable.
Combien de temps prend une clôture simple
En dehors du service de mobilité bancaire, aucun texte ne fixe de délai maximal unique pour clôturer un compte de dépôt classique. Dans la pratique, les banques traitent la demande sous une dizaine de jours ouvrés en moyenne, ce délai pouvant s’étirer jusqu’à un mois selon l’établissement et la complexité du dossier (produits d’épargne associés, crédit en cours, opérations non dénouées).
Les étapes qui rallongent le délai
| Étape | Ce qui peut bloquer |
|---|---|
| Réception de la demande | Absence de signature ou d’identification du titulaire |
| Vérification du compte | Chèques ou prélèvements encore non dénoués |
| Transfert du solde | RIB de destination manquant ou erroné |
| Clôture effective | Produit d’épargne ou crédit encore rattaché au compte |
Pourquoi ce délai n’est pas garanti par la loi
Le cadre légal précis, avec des délais chiffrés en jours ouvrés, existe seulement pour le service de mobilité bancaire, détaillé plus bas. Une clôture demandée directement par le client, sans passer par ce service, reste soumise aux usages internes de chaque établissement.
Le service de mobilité bancaire : un calendrier légal précis
Changer de banque plutôt que de simplement fermer un compte donne accès à un dispositif encadré par l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier, avec des délais fixés en jours ouvrés à chaque étape.
Un mandat confié à la nouvelle banque
Le client signe un mandat auprès de son nouvel établissement, qui se charge ensuite de toutes les démarches auprès de l’ancienne banque, y compris sa clôture s’il le demande.
Le calendrier fixé par la loi
- 2 jours ouvrés : la nouvelle banque sollicite l’ancienne à compter de l’accord du client ;
- 5 jours ouvrés : l’ancienne banque transfère la liste des prélèvements et virements récurrents ;
- 5 jours ouvrés supplémentaires : la nouvelle banque communique le nouveau RIB aux émetteurs de prélèvements et de virements récurrents.
Treize mois de suivi après la clôture
Une fois le compte fermé, l’établissement de départ doit encore informer le client, dans un délai de 3 jours ouvrés, de toute opération qui se présenterait sur ce compte clos, et ce pendant treize mois. C’est ce qui protège contre un prélèvement oublié qui tenterait de passer plusieurs mois après la fermeture.
Le cas d’un compte détenu dans un autre pays de l’Union européenne
Le délai est allongé à 6 jours ouvrés pour la transmission du récapitulatif des opérations, le temps que les échanges transitent entre deux systèmes bancaires nationaux différents.
Le sort du solde et des opérations en cours
Le compte fermé, deux situations doivent être distinguées : le compte est créditeur, ou il est débiteur.
Le transfert du solde créditeur
La somme restante est virée sur le compte indiqué par le client. Ce virement ne peut intervenir qu’une fois les opérations en attente (chèques émis, prélèvements programmés) dénouées, ce qui explique une partie du délai constaté en pratique.
Un compte débiteur : la clôture n’efface pas la dette
Une banque n’est pas tenue de clôturer un compte qui reste débiteur sans accord sur le remboursement du découvert. Régulariser le solde avant d’envoyer la demande de clôture évite un blocage pur et simple du dossier.
Les pièges à anticiper avant de fermer son compte
La plupart des difficultés rencontrées après une clôture viennent d’une préparation incomplète, pas d’un refus de la banque.
Des chèques déjà émis encore en circulation
Un chèque signé avant la clôture peut être présenté au paiement plusieurs semaines après. S’il se présente sur un compte fermé, il sera rejeté, avec les conséquences classiques d’un incident de paiement pour le bénéficiaire. Mieux vaut attendre que tous les chèques émis aient été débités avant de solliciter la fermeture, ou, en cas de perte du chéquier, faire opposition à un chèque plutôt que de laisser la situation en suspens.
Des prélèvements et mandats SEPA encore actifs
Chaque prélèvement automatique repose sur un mandat SEPA distinct, qui doit être révoqué ou redirigé vers le nouveau compte. Un mandat oublié qui se présente sur un compte fermé peut générer des frais de rejet de prélèvement bancaire, dont le plafond légal ne s’applique qu’à un compte encore ouvert.
La carte bancaire à détruire, pas seulement à ranger
Une carte simplement bloquée reste un objet sensible. La banque demande sa restitution ou la destruction physique de la puce, avec déclaration sur l’honneur si la carte a été perdue avant la démarche.
Conserver une trace des derniers relevés
Le compte fermé, les relevés ne sont plus consultables en ligne. Il est utile de les télécharger avant la clôture : la durée de conservation recommandée, et les cas où elle est plus longue, sont détaillés dans notre article sur combien de temps garder ses relevés bancaires.
Cas particuliers : compte joint et refus de la banque
Compte joint : une clôture qui engage les deux titulaires
La clôture d’un compte joint nécessite en principe l’accord des deux cotitulaires, sauf clause contraire prévue à l’ouverture. En cas de désaccord, un titulaire peut demander la transformation du compte joint en compte individuel plutôt que sa fermeture pure et simple.
Un compte saisi ou bloqué par un tiers
Un compte faisant l’objet d’une saisie ne peut pas être fermé tant que la procédure n’est pas levée. Le solde protégé pendant une saisie, appelé solde bancaire insaisissable, reste calculé sur le compte concerné jusqu’à la mainlevée.
Refus ou silence de la banque : les recours
Si la banque ne répond pas ou refuse sans motif valable, une réclamation écrite auprès du service clientèle est la première étape. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur bancaire de l’établissement peut être saisi gratuitement ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut également être alertée en cas de pratique manifestement contraire à la réglementation.
Questions fréquentes
Fermer un compte bancaire coûte-t-il quelque chose ?
Non. La clôture d’un compte de dépôt est gratuite depuis la loi Hamon de 2014 pour les particuliers, et depuis le 28 mai 2026 pour les sociétés, en application de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier.
Faut-il justifier sa décision de fermer son compte ?
Non, aucune justification n’est exigée. La banque ne peut ni refuser la clôture ni la conditionner à un motif particulier.
Combien de temps la banque a-t-elle pour clôturer mon compte ?
Il n’existe pas de délai légal unique en dehors du service de mobilité bancaire. En pratique, comptez une dizaine de jours ouvrés, parfois davantage si des opérations sont encore en attente.
Que devient l’argent qui reste sur le compte fermé ?
Il est viré sur le compte indiqué par le titulaire, une fois les opérations en cours dénouées et le relevé d’identité bancaire de destination communiqué à la banque.
Peut-on fermer un compte joint sans l’accord de l’autre titulaire ?
En principe non : la clôture d’un compte joint suppose l’accord des deux cotitulaires, sauf disposition contraire signée à l’ouverture.
Que se passe-t-il si un prélèvement arrive après la clôture ?
Il est rejeté par la banque. Pendant treize mois, l’établissement de départ doit informer le client de toute opération présentée sur le compte clos, dans un délai de 3 jours ouvrés.
