Un récent arrêté, publié dans le Journal officiel le 12 janvier 2024, introduit une régulation significative pour les fournisseurs de formation sur la plateforme « Mon compte formation ». Désormais, ces sociétés sont restreintes à générer au maximum 80% de leur chiffre d’affaires via la sous-traitance. Cette restriction, qui découle d’un décret daté du 28 décembre 2023, entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Les fournisseurs inscrits sur cette plateforme peuvent toujours externaliser une grande partie de leurs opérations, mais ils doivent désormais assurer au moins 20% de leur offre de services en interne. Ce cadre réglementaire a pour objectif d’assurer une qualité plus élevée dans les formations proposées.
Pour 2024, une réglementation provisoire est mise en place. Le plafond de sous-traitance sera calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er avril et le 31 décembre 2024. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 19 décembre 2022 et du décret du 28 décembre 2023, qui visent à renforcer le contrôle de la sous-traitance dans le cadre de « Mon compte formation ». La mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, afin de refléter ces changements, est attendue sous peu.
Pour plus de détails, notamment sur le plafond de sous-traitance établi par l’arrêté du 3 janvier 2024 et les formations éligibles au CPF, les abonnés peuvent se référer à la Fiche 21-7.
Le document évoque également d’autres aspects du CPF, incluant la politique du Collège de Paris concernant les certifications professionnelles, présentée par Olivier de Lagarde, et les réticences de l’Unsa face aux nouvelles contraintes financières imposées aux titulaires de comptes de formation personnels.
